Le règlement du recours collectif concernant le centre de développement du Manitoba (le « MDC »), à Portage la Prairie, au Manitoba, a reçu l’approbation de la Cour. Ce dossier est donc clos, et une somme d’argent est offerte aux membres du groupe qui ont déposé une réclamation et respectent les critères énoncés dans le règlement.
En effet, le règlement prévoit un fonds de 17 millions de dollars pour dédommager les membres du groupe et financer d’autres initiatives de réconciliation. L'avis détaillé explique aux personnes lésées comment obtenir une telle indemnité et participer auxdites initiatives. Si vous ne présentez pas votre réclamation avant l’échéance, vous n’aurez pas d’indemnité.
Veuillez lire l'avis détaillé ou demander l’aide d’une personne de confiance.
Vous connaissez quelqu’un qui a vécu au MDC? Parlez de ce qui suit avec lui ou avec sa personne de soutien.
Des fonds sont disponibles pour les membres du groupe pour des conseils pendant le processus de réclamation.
Les membres du groupe qui présentent des réclamations dans le cadre du règlement du recours collectif du Centre de développement du Manitoba peuvent avoir accès à un financement allant jusqu'à 1 500,00 $ (taxes incluses) par réclamant pour des conseils, des soins psychologiques ou psychiatriques découlant de tout traumatisme qu'ils subissent à la suite d'une réclamation (« Conseil en matière de processus de réclamation »).
Dans le cadre du règlement, le Manitoba paiera jusqu'à 150 000,00 $ (taxes comprises) au total pour rembourser les réclamants qui suivent de tels conseils en matière de processus de réclamation (« Fonds de conseils en matière de processus de réclamation »). Ces fonds seront appliqués aux demandes individuelles de fonds de conseil en matière de processus de réclamation des demandeurs sur la base du premier arrivé, premier servi.
Tout membre du groupe qui a déposé une réclamation et qui a suivi, ou est en train de suivre, des conseils en matière de processus de réclamation pendant la période de réclamation (jusqu'au 27 juin 2024), peut demander des fonds de conseil en processus de réclamation allant jusqu'à 1 500,00 $ (taxes incluses) en soumettant ses conseils facture(s) et formulaire de direction à l'administrateur des réclamations avec pour objet « Réclamation pour les fonds de conseil en matière de processus de réclamation » par courrier électronique à [email protected] ou par courrier à « Administrateur des réclamations MWQ, PO Box 3355, London, ON N6A. 4K3 ».
Les demandeurs peuvent soit soumettre (i) des factures pour les conseils en matière de processus de réclamation qu'ils ont suivis et qu'ils ont déjà payés directement, pour lesquelles un remboursement est demandé, ou (ii) des factures impayées pour les conseils en matière de processus de réclamation qu'ils ont suivis et qu'ils recherchent des fonds. satisfaire. En plus de leur(s) facture(s), les demandeurs doivent également soumettre un formulaire d'instructions dûment rempli indiquant que les fonds de conseil en matière de processus de réclamation doivent être payés soit au demandeur, soit à son fournisseur de services. Une copie du formulaire de direction peut être téléchargée ici.
Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de payer dès le départ les services de counseling en matière de processus de réclamation peuvent demander à leur conseiller, psychologue ou psychiatre de fournir les services et demander un paiement à partir des fonds de counseling en matière de processus de réclamation par la suite en soumettant leur(s) facture(s) impayée(s) directement à l'administrateur des réclamations ainsi qu'un formulaire d'instructions dûment rempli et signé par le membre du groupe dirigeant le paiement au fournisseur de services.
Pour être éligibles au remboursement, les réclamants doivent suivre des conseils sur le processus de réclamation et soumettre toutes les factures associées ainsi que leur formulaire d'instructions à l'administrateur des réclamations avant le 27 juin 2024.
Les demandeurs admissibles au remboursement seront remboursés selon le principe du premier arrivé, premier servi, à partir des 150 000 $ du fonds de conseil en matière de processus de réclamation. Par conséquent, il est possible que les fonds de conseil en matière de traitement des réclamations soient épuisés à un moment donné au cours du processus de réclamation.
Voici les dates et échéances importantes de l’action :