Recours Collectif Concernant le Centre de Développement du Manitoba

Bienvenue sur le site Web du règlement du Recours Collectif Concernant le Centre de Développement du Manitoba

Le projet de règlement vise toutes les personnes qui ont résidé au MDC entre le 1er juillet 1951 et le 29 mai 2020, et qui étaient en vie au 31 octobre 2016. 

Résumé des actions collectives

En 2021, un recours collectif concernant le centre de développement du Manitoba (le « MDC »), à Portage la Prairie, au Manitoba, a reçu l’autorisation de la Cour du Banc du Roi. Selon les allégations portées dans le cadre de ce recours, le gouvernement du Manitoba (le « Manitoba ») aurait été négligent dans l’exploitation du MDC, et certains résidents auraient subi des blessures physiques, sexuelles et psychologiques de la part du personnel et d’autres résidents.

Aucun aveu de responsabilité n’a été fait, et aucune des allégations du recours collectif n’a subi l’épreuve des tribunaux. 

Le demandeur et le Manitoba ont convenu de résoudre le recours collectif par règlement.  Le Manitoba a accepté de créer un fonds de 17 millions de dollars pour indemniser les membres du groupe qui allèguent avoir subi certaines blessures et pour financer les mesures de réconciliation établies. Encore une fois, aucun aveu de responsabilité n’a été fait. Le projet de règlement doit encore être approuvé par le tribunal pour être exécutoire,  mais vous en trouverez une description ci-dessous, avec le processus de réclamation.

Le tribunal déterminera si le projet de règlement est approuvé lors d’une audience, le 5 mai 2023.

Quels sont mes recours en droit?

1. Ne rien faire du tout 

  • Si vous êtes d’accord avec le règlement, vous n’avez rien à faire pour l’instant. (Par contre, en ne faisant rien, vous renoncez à votre droit de vous opposer au règlement.)

2. S’opposer à l'entente de règlement proposé 

  • Si vous n’êtes pas d’accord avec le règlement, vous pouvez remplir un formulaire d’opposition pour expliquer pourquoi. Vous devez noter dans ce formulaire votre nom, votre adresse et les raisons de votre désaccord. Vous pouvez vous procurer le formulaire d’opposition en cliquant ici
  • Envoyez le formulaire à l’administrateur, à l’adresse : MWQ - Administrateur des réclamations, C.P 3355, LONDON, ON, N6A 4K3 ou l'envoyer par courriel au [email protected] et il doit être reçu ou avoir un cachet de la poste au plus tard le 21 avril 2023.

  • Si vous présentez un formulaire d’opposition, vous pouvez aussi assister à l’audience d’approbation, le 5 mai 2023, au palais de justice du 408, avenue York, à Winnipeg, pour vous exprimer sur le sujet. Le tribunal décidera alors s’il vous est permis de prendre la parole; toutefois, vous pourrez exprimer de vive voix votre opposition seulement si vous avez rempli le formulaire et donné vos raisons.

Les dates et échéances importantes

Voici les dates et échéances importantes de l’action :

  • Échéance pour la présentation du formulaire d’opposition – 21 avril 2023
  • Audience d’approbation – 5 mai 2023