En 2021, un recours collectif concernant le centre de développement du Manitoba (le « MDC »), à Portage la Prairie, au Manitoba, a reçu l’autorisation de la Cour du Banc du Roi. Selon les allégations portées dans le cadre de ce recours, le gouvernement du Manitoba (le « Manitoba ») aurait été négligent dans l’exploitation du MDC, et certains résidents auraient subi des blessures physiques, sexuelles et psychologiques de la part du personnel et d’autres résidents.
Aucun aveu de responsabilité n’a été fait, et aucune des allégations du recours collectif n’a subi l’épreuve des tribunaux.
Le demandeur et le Manitoba ont convenu de résoudre le recours collectif par règlement. Le Manitoba a accepté de créer un fonds de 17 millions de dollars pour indemniser les membres du groupe qui allèguent avoir subi certaines blessures et pour financer les mesures de réconciliation établies. Encore une fois, aucun aveu de responsabilité n’a été fait. Le projet de règlement doit encore être approuvé par le tribunal pour être exécutoire, mais vous en trouverez une description ci-dessous, avec le processus de réclamation.
Le tribunal déterminera si le projet de règlement est approuvé lors d’une audience, le 5 mai 2023.
1. Ne rien faire du tout
Si vous êtes d’accord avec le règlement, vous n’avez rien à faire pour l’instant. (Par contre, en ne faisant rien, vous renoncez à votre droit de vous opposer au règlement.)
2. S’opposer à l'entente de règlement proposé
Envoyez le formulaire à l’administrateur, à l’adresse : MWQ - Administrateur des réclamations, C.P 3355, LONDON, ON, N6A 4K3 ou l'envoyer par courriel au [email protected] et il doit être reçu ou avoir un cachet de la poste au plus tard le 21 avril 2023.
Si vous présentez un formulaire d’opposition, vous pouvez aussi assister à l’audience d’approbation, le 5 mai 2023, au palais de justice du 408, avenue York, à Winnipeg, pour vous exprimer sur le sujet. Le tribunal décidera alors s’il vous est permis de prendre la parole; toutefois, vous pourrez exprimer de vive voix votre opposition seulement si vous avez rempli le formulaire et donné vos raisons.
Voici les dates et échéances importantes de l’action :