Foire aux questions (FAQ)

Vous avez reçu cet avis parce que vous ou quelqu’un que vous connaissez avez vécu au MDC entre le 1^er juillet 1951 et le 29 mai 2020.La Cour a décidé que vous devriez recevoir l’information suivante sur le recours et sur vos droits.

Le représentant des demandeurs et le gouvernement du Manitoba se sont entendus sur un règlement offrant aux membres du groupe une indemnité financière et d’autres avantages. Le 25 mai 2023, la Cour a approuvé ce règlement. Il y a maintenant une marche à suivre pour réclamer une indemnité et profiter de ces avantages.

L'avis détaillé explique ce qui se passe, quelles sont vos options en droit et la date limite pour demander une indemnité, soit le 27 juin 2024.

Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées « représentants des demandeurs » intentent une poursuite au nom d’autres personnes qui ont des réclamations similaires. Ces personnes aux réclamations similaires forment ensemble un « groupe » et sont appelées « membres du groupe ». Le tribunal règle les questions soulevées pour toutes les personnes concernées, sauf celles qui s’excluent volontairement du recours collectif.

Selon les allégations portées dans le cadre du recours, le Manitoba aurait été négligent dans l’exploitation du MDC, et certains résidents auraient subi des blessures physiques, sexuelles et psychologiques de la part du personnel et d’autres résidents.

Le Manitoba nie ces allégations, mais a accepté le règlement approuvé par la Cour.

En s’entendant sur un règlement, le représentant des demandeurs, les membres du groupe et le Manitoba évitent les coûts et les risques liés à un procès, ainsi que l’attente d’un jugement. Le règlement garantit notamment une indemnité pour les membres du groupe admissibles qui font une réclamation. Sans règlement, le recours collectif aurait pu se clore sans indemnité pour qui que ce soit. Dans le cas qui nous intéresse, le règlement signifie également que les membres du groupe n’auront pas à témoigner devant le tribunal.

Le règlement a été présenté à la Cour à l’audience du 5 mai 2023. Le 25 mai 2023, la Cour a approuvé le règlement, le jugeant juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe.

Le règlement vise toutes les personnes qui ont résidé au MDC entre le 1^er juillet 1951 et le 29 mai 2020, qui étaient en vie le 31 octobre 2016, et qui ne se sont pas exclues du recours collectif pendant la période d’exclusion. On appelle ces personnes les « membres du groupe ».

Tous les membres du groupe peuvent demander une indemnité dans le cadre du règlement, sauf ceux qui s’en sont exclus et ceux qui ont déjà conclu un règlement et renoncé à leurs réclamations contre le Manitoba en lien avec l’affaire visée par le recours collectif. Tous les membres du groupe (sauf ceux qui s’en sont exclus) sont également liés par le règlement et seront couverts par les quittances accordées dans le cadre du règlement.

Si vous avez retiré votre nom du recours, le règlement ne s’applique pas à vous. Le délai pour s’exclure du recours collectif a expiré le 12 janvier 2022. Ce n’est plus possible de le faire maintenant.

Pour vérifier si le règlement s’applique à vous, vous pouvez joindre le bureau de l’administrateur des réclamations au 1 844 306‑0263 ou à [email protected].

Le règlement conduira à l’indemnisation des membres du groupe admissibles qui respectent les critères du processus de réclamation en présentant un formulaire de réclamation et les autres documents requis.

Il prévoit un fonds fixe de 17 millions de dollars sur lequel seront prélevées les indemnités réclamées par les membres du groupe (le « fonds de règlement »). Le montant accordé dépendra de vos circonstances et du nombre de réclamations approuvées pour l’ensemble du groupe.

Le processus de réclamation se fait au moyen de documents papier, nécessite une description des agressions commises, dans les limites de la mémoire et des capacités du demandeur, et peut faire l’objet d’une vérification par Irene Hamilton, nommée superviseure des réclamations par les parties.

Dans le cadre du règlement, le Manitoba accepte aussi de prendre plusieurs mesures de réconciliation, par exemple :

1. Il présentera ses excuses devant l’Assemblée législative. Une copie de ces excuses sera envoyée aux membres du groupe qui le demandent.
2. Il mettra à la disposition des organismes communautaires un fond de 1 000 000 $ avec la Winnipeg Foundation, qui servira chaque année à financer des programmes éducatifs, des initiatives d’inclusion et des projets qui favorisent l’inclusion sociale des Manitobaines et Manitobains ayant un handicap intellectuel ou un trouble du développement.
3. Il versera au plus 50 000 $ pour la production de contenu audiovisuel sur l’histoire du MDC et le vécu des membres du groupe, en consultation avec ces derniers.
4. Il versera au plus 150 000 $ aux demandeurs pour couvrir les frais de consultation ou de traitements psychologiques ou psychiatriques de ceux qui ont été retraumatisés dans la présentation d’une réclamation.
5. Il construira un monument commémoratif dans le cimetière du MDC.
6. Il donnera aux membres du groupe un accès raisonnable au site du MDC après sa fermeture, à deux dates qui seront fixées plus tard.
7. Il permettra à un chercheur d’entrer sur le site pour y recueillir des objets historiques qui seront correctement archivés.
8. Il verra à l’entretien du cimetière du MDC et fera des efforts raisonnables pour le faire désigner site historique.
9. Dans le respect des critères de protection de la vie privée et autres exigences de la loi, il transmettra tous les documents de la poursuite aux Archives provinciales du Manitoba, pour qu’ils puissent être correctement conservés et consultés dans l’avenir.

On trouvera plus d’information à ce sujet dans l’entente de règlement, que l’on peut consulter au https://kmlaw.ca/cases/manitoba-development-centre-class-action/.

Le montant accordé dépendra du type de blessure décrite dans le formulaire de réclamation.

Il y a deux catégories :

(1) les réclamations de type A, qui ne nécessitent qu’une affirmation que le membre du groupe a été blessé ;

(2) les réclamations de type B, pour lesquelles le membre du groupe doit préciser le type de blessure subie.

Un membre du groupe peut toucher une indemnité dans l’une ou l’autre de ces catégories, mais pas les deux.

Voici les montants prévus :

« Aggression sexuelle grave » désigne une pénétration ou une tentative de pénétration orale, vaginale ou anale non consentie.

« Blessure physique grave » désigne une blessure physique ayant mené ou qui aurait dû mené à l’hospitalisation ou à un traitement médical important par un médecin, une blessure physique permanente ou ayant des effets prouvés à long terme, une fracture ou bien une incapacité grave, mais temporaire, nécessitant par exemple de rester plusieurs jours au lit ou à l’infirmerie.

« Blessure psychologique grave » désigne des symptômes de traumatisme psychologique graves et prolongés, menant au diagnostic, par un psychiatre ou un psychologue, d’une maladie mentale ou d’un trouble de santé mentale reconnu dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux. Ce diagnostic ne doit pas être préexistant ; il doit avoir été fait après l’incident et avant le début du recours collectif.

Selon le règlement, les demandeurs peuvent réclamer une indemnisation pour un seul degré d’agression par catégorie (sexuelle et physique). Par exemple, un demandeur ne peut pas se faire indemniser pour une agression sexuelle de 2^e degré et une agression sexuelle de 3^e degré, mais il peut être indemnisé pour une agression sexuelle de 2^e degré et une agression physique de 3^e degré. Si la personne a subi plusieurs degrés d’agression dans chaque catégorie, son indemnisation se limite au degré le plus élevé.

Le montant d’indemnité qui peut être offert à chaque membre du groupe dont la réclamation est acceptée ira de 3 000 à 85 000 $. Si les paiements auxquels ont droit les membres dépassent la somme totale disponible pour l’indemnisation du groupe, tous les paiements seront réduits proportionnellement, ou au prorata, de façon à respecter le fonds établi.

L’entente de règlement précise les critères du processus de réclamation papier. Vous trouverez ces renseignements ici. 

L’administrateur des réclamations examinera votre formulaire de réclamation pour vérifier que vous êtes admissible et que vous respectez les critères du processus.

Le bureau des réclamations pourrait communiquer avec vous pour vous demander des renseignements supplémentaires. Vous devez répondre à ses questions dans les délais fournis. Sinon, votre réclamation pourrait être jugée inadmissible.

Les représentants du Manitoba peuvent examiner votre dossier et présenter à l’administrateur des réclamations des documents qui s’y rapportent.

Chaque membre du groupe doit fournir toute l’information et tous les détails dont il se souvient sur l’incident qui les concerne. S’il a oublié certains détails, ce n’est pas grave, mais il doit en donner le plus possible.

Quand tous les renseignements nécessaires auront été fournis, l’administrateur des réclamations déterminera le degré et le type de la réclamation et attribuera l’indemnité correspondante. Les blessures peuvent prendre de nombreuses formes. Le règlement ne prévoit une indemnité que pour les blessures liées à certaines agressions sexuelles ou physiques, définies ci-dessus.

Le règlement décrit les degrés et types de blessures admissibles. L’administrateur des réclamations lit le formulaire de réclamation et attribue l’indemnité qui correspond au degré et au type de blessure applicable.

Certaines réclamations peuvent faire l’objet d’une vérification par Irene Hamilton, nommée superviseure des réclamations par les parties. Si votre réclamation est soumise à une vérification et que la superviseure le juge utile, elle peut vous inviter, vous ou la personne qui prend des décisions en votre nom, à un entretien en personne ou virtuel. Vous devrez y participer, mais l’entretien ne se passera pas devant le tribunal.

Dans le cadre du règlement, le Manitoba accepte aussi de prendre plusieurs mesures de réconciliation décrites ci-dessus.  Si vous voulez une lettre d’excuses de la province, vous devez le préciser dans le formulaire ou le dire à l’administrateur des réclamations. 

Si vous voulez visiter le site du MDC et participer à une visite guidée de certains bâtiments après la fermeture du centre, à l’une des deux dates qui seront fixées, vous devez le dire aux avocats du groupe le plus tôt possible. Vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de soutien pendant la visite. Vos dépenses peuvent être remboursées par le fonds en fiducie fourni aux avocats du groupe. 

Si vous voulez participer à la production de contenu audiovisuel sur l’histoire du MDC et le vécu des membres du groupe, dites-le aussi aux avocats du groupe le plus tôt possible. 

D’autres renseignements sur le monument commémoratif dans le cimetière du MDC seront publiés sur le site Web des avocats du groupe : https://kmlaw.ca/cases/manitoba-development-centre-class-action/.  

Vous pouvez aussi écrire à [email protected] ou appelez sans frais au 1 800 286-2266. 

Vous devez remplir un formulaire de réclamation et l’envoyer à l’administrateur des réclamations d’ici le 27 juin 2024.

Si quelqu’un d’autre prend des décisions en votre nom, c’est cette personne qui doit présenter le formulaire pour vous.

Vous pouvez en obtenir en cliquant ici ou auprès de l’administrateur des réclamations au 1 844 306‑0263 ou à [email protected].

Vous devez remplir un formulaire de réclamation et l’envoyer par courriel ou par la poste.

Courriel : [email protected]

Poste : Administrateur des réclamations
C.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3

Dans le formulaire de réclamation, n’oubliez pas de noter tout ce dont vous vous souvenez sur l’incident qui vous concerne, pour que l’administrateur des réclamations puisse bien évaluer votre demande. Ne vous en faites pas si vous avez oublié des détails, mais donnez le plus d’information possible sur ce qui s’est passé, en indiquant le nombre d’incidents.

Si vous ne remplissez pas le formulaire d’ici le 27 juin 2024, vous renoncez pour toujours à la chance de recevoir de l’argent pour ce qui vous est arrivé au MDC.

Veuillez lire le formulaire de réclamation attentivement, puis fournir les documents demandés.

Si votre réclamation concerne une agression sexuelle au 4^e degré, vous devez y joindre des éléments de preuve médicale, en plus de votre formulaire de réclamation, pour montrer que l’agression sexuelle grave a causé votre blessure. La preuve médicale comprend normalement une lettre de votre médecin. Vous pourriez recevoir un maximum de 500 $ pour couvrir les frais liés à l’obtention de ces documents.

Pour les autres types d’agression, vous ne devez PAS fournir de documents supplémentaires pour prouver l’incident au MDC (sauf en cas de blessure psychologique grave). Donnez seulement l’information dont vous vous souvenez. Le bureau des réclamations supposera que vous avez été honnête jusqu’à preuve du contraire.

Si vous présentez le formulaire de réclamation pour la succession d’un membre du groupe, on pourrait toutefois vous demander d’autres documents. 

Il n’est pas nécessaire de fournir une partie de votre dossier de résident pour faire une réclamation.

Par contre, si vous voulez quand même en avoir une copie, vous devez en faire la demande d’ici le 27 août 2023. Pour ce faire, remplissez le formulaire de demande de dossier du MDC en ici et envoyez-le à l’administrateur, à l’adresse suivante :

Courriel : [email protected]

Poste : Administrateur des réclamations
C.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3

Oui. N’importe qui peut vous aider à remplir le formulaire. Si quelqu’un prend des décisions en votre nom, cette personne peut aussi faire la réclamation pour vous.

Autrement, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations au 1 844 306‑0263, ou à l’adresse [email protected].

Vous pouvez aussi joindre les avocats du groupe au 1 800 286‑2266 ou à l’adresse [email protected].

L’administrateur des réclamations a besoin de temps pour prendre des décisions sur toutes les réclamations avant de verser les indemnisations. C’est pourquoi il est si important de respecter les échéances ; le groupe doit attendre que toutes les réclamations soient traitées. Cela peut prendre des mois. Nous vous demandons d’être patient.

Si votre réclamation est rejetée complètement, vous pouvez demander un réexamen dans les quatorze (14) jours qui suivent.

Aucune autre décision ne peut être réexaminée par l’administrateur.

Vous ne pouvez pas non plus négocier le montant d’argent accordé pour chaque degré d’agression. Pensez à écrire dans votre réclamation tout ce que vous savez.

Non. Le gouvernement du Manitoba dit que cet argent ne changera pas les prestations d’assurance sociale qu’il vous verse. Il écrira aussi aux autres provinces pour leur expliquer que les fonds que vous pourriez recevoir dans le cadre du règlement ne sont pas versés en remplacement d’un revenu ou comme dédommagement pour perte de revenu qui aurait un effet sur l’aide sociale.

Non. Aucun impôt ne devrait s’appliquer aux indemnités pour douleur et souffrances. L’argent qui vous sera versé dans ce règlement fait partie de cette catégorie d’indemnité, et c’est ce que vous pouvez écrire dans votre déclaration de revenus.

Si vous avez des questions sur votre situation fiscale particulière, parlez-en à votre conseiller ou avocat en fiscalité.

Non. Le délai pour s’exclure du recours collectif a expiré le 12 janvier 2022. Il est trop tard pour vous exclure du règlement si vous correspondez à la définition de membre du groupe. Autrement dit, si vous ne vous êtes pas exclu du recours collectif, la décharge prévue dans le règlement vous empêche d’intenter une poursuite sur le même sujet que le recours.

Les avocats du représentant des demandeurs sont ceux du cabinet Koskie Minsky LLP, à Toronto, en Ontario, et du cabinet Wolseley Law, à Winnipeg, au Manitoba.

Les avocats des membres du groupe, nommés « avocats du groupe », sont ceux du cabinet Koskie Minsky LLP, à Toronto, en Ontario.

Vous pouvez leur poser vos questions sur le règlement. Il suffit d’écrire au cabinet Koskie Minsky à [email protected] ou d’appeler sans frais au 1 800 286‑2266.

Vous pouvez aussi vous faire représenter ou conseiller par un autre avocat, à vos frais.

Les avocats du représentant des demandeurs touchent des honoraires conditionnels, c’est-à-dire qu’ils ne facturent aucuns frais avant que l’objectif du recours collectif n’ait été atteint. Les honoraires ont été approuvés par la Cour le 25 mai 2023. Vous n’avez pas à payer ces avocats individuellement.

Personnes qui prennent des décisions au nom d’autrui

Les personnes qui prennent des décisions au nom d’autrui peuvent présenter un formulaire de réclamation pour un membre du groupe. Pour confirmer qu’elles ont bien l’autorité nécessaire, cependant, ces personnes doivent fournir à l’administrateur les documents suivants :

1. l’avis de décision et l’acte de nomination ;
2. renouvellement du statut de décideur au nom d’autrui.

Représentants de succession

Si vous représentez une succession, vous devez fournir les documents suivants avec le formulaire de réclamation :

1. lettres d’administration ;
2. lettres d’administration avec testament en annexe ; lettres d’homologation ; ou
3. ordonnance d’administration sommaire au sens de l’article 47 de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi.

Si vous présentez une réclamation de type B au nom d’une personne qui a résidé au MDC et qui est décédée après le 31 octobre 2016, vous devez y joindre des documents médicaux et autres comme preuve de l’agression sexuelle ou physique.

L’entente de règlement renferme des renseignements plus détaillés. 

Vous pouvez obtenir un exemplaire de l’entente en cliquant ici. Vous pouvez envoyer vos questions par la poste à l’adresse :

MWQ - Administrateur des réclamations
C.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3

Vous pouvez aussi les envoyer à [email protected] ou appelez sans frais au 1 844 306-0263.

Vous pouvez aussi obtenir gratuitement l’avis des avocats du groupe concernant le règlement et votre réclamation. Pour toute question, écrivez au cabinet Koskie Minsky à [email protected] ou appelez sans frais au 1 800 286‑2266.